ACCESSIBILITE
Contexte REGLEMENTAIRE
L’Acte législatif européen sur l’accessibilité (The European Accessibility Act (EAA)) – Directive
Européenne 2019/882 – introduit des exigences en matière d’accessibilité pour les produits et
services numérique tels que les sites internet, les applications mobiles ainsi que les services
bancaires et de paiements.
Depuis le 28 juin 2025, ces obligations s’appliquent à de nombreuses entreprises tel que CA Auto
Bank S.p.A et doivent garantir une expérience numérique accessible à tous les utilisateurs y
compris les personnes en situation de handicap.
Cette réglementation s’applique sur un large éventail de produit et services incluant :
- Les sites internet et les applications mobiles
- Les services bancaires et de paiement numérique
- Les services de transport, e-commerce et plateformes numériques.
En ce qui concerne les exigences techniques, les sites internet et les applications sont
considérés comme accessibles si les éléments suivants sont garantis :
- La facilité d’utilisation du service par l’utilisateur ;
- La facilité d’accès à l’information qui se caractérise par :
- La facilité et la simplicité d’utilisation, garantissant entre autres, que les actions à effectuer pour obtenir des informations ou des services sont toujours uniformes
- L’efficacité d’utilisation, assurant, entre autres, la séparation entre les différents contenus, le mode de fonctionnement des interfaces, ainsi que la possibilité de rendre l’information disponible via différents canaux ;
- La satisfaction d’utilisation garantissant entre autres l’accès au service et à l’information sans contrainte injustifiée pour l’utilisateur.
Dans la formulation la plus récente, l’application de la réglementation a été étendue à plusieurs
catégories, incluant de nombreuses entités de CA Auto Bank S.p.A. La déclaration d’accessibilité
est disponible sur le site.
RAPPORTS
La Législation prévoit également que toute personne intéressée peut notifier aux entités
auxquelles les lois s’appliquent la non-conformité de ses sites internet et application aux
principes d’accessibilité.
Pour CA Auto Bank S.p.A toute remontée peut être formalisée par mail à l’adresse suivante : crc.caab@ca-autobank.com
Le rapport doit inclure l’URL de site internet ou le nom de l’application auquel il fait référence.
CA Auto Bank s’engage à donner une réponse à cette déclaration sous 30 jours après réception. Dans le cas d’une absence de réponse ou d’une réponse insatisfaisante du délai mentionné, la personne concernée peut adresser un signalement au Défenseur des droits : https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/