INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DE VOS DONNÉES PERSONNELLES

DONNÉES PERSONNELLES ET SÉCURITÉ

Cher visiteur,

Lorsque vous manifestez votre intérêt pour un service proposé par CA Auto Bank – Succursale en France, des informations vous concernant sont recueillies par votre distributeur pour le compte de CA Auto Bank – Succursale en France, ou le cas échéant directement par CA Auto Bank – Succursale en France.
Ces informations font l’objet d’un traitement par CA Auto Bank –  Succursale en France, en qualité de Responsable de traitement.

CA Auto Bank – Succursale en France s’assure que la collecte et le traitement de vos données à caractère personnel sont effectués conformément à la réglementation applicable. Notre politique respecte le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel (dit GDPR) entré en vigueur le 25 mai 2018 qui est venu modifier la Loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le 20 juin 2018. CA Auto Bank – Succursale en France a déclaré un Délégué à la Protection des Données (dit « DPO »).

Quelles données personnelles sont traitées ?

Les données que vous fournissez à votre distributeur ou directement à CA Auto Bank –  Succursale en France pour la constitution de votre dossier, sont :

• des données permettant de vous identifier ;
• des données permettant de vous contacter ;
• des données relatives à votre situation personnelle et professionnelle;
• des données relatives à votre statut fiscal;
• des données financières, bancaires, ou relatives aux transactions que vous réalisez ;
• des données relatives à votre comportement, vos habitudes et préférences liées à l’utilisation que vous faites de nos produits et services.

Nous ne demandons jamais de données personnelles qui seraient liées à vos origines raciales ou ethniques, à vos opinions politiques, religieuses ou philosophiques, à votre appartenance syndicale, de données génétiques, ou relatives à votre orientation et à votre vie sexuelle, sauf si cela découle d’une obligation légale.

Les données que nous traitons peuvent avoir été fournies directement par vous ou obtenues à partir de sources publiques (publications ou bases de données mises à disposition par les autorités, tiers tels que des organismes de prévention de la fraude, ou fournisseurs en conformité avec la réglementation sur la protection des données), et ce afin de mettre à jour nos bases de données.

Il est également possible de collecter des données personnelles vous concernant bien que vous ne soyez pas entrés en relation directement avec nous. Cela peut se produire si vos coordonnées nous sont communiquées par un de nos clients, si vous êtes par exemple :

• membre de sa famille ;
• co-emprunteur, colocataire, caution ou garant ;
• représentant légal (ou titulaire d’une délégation de pouvoir) ;
• bénéficiaire effectif ;
• actionnaire, associé.

Quelles sont les finalités du traitement de vos données ?

1) Des finalités légales et réglementaires :

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour nous acquitter de différentes obligations, parmi lesquelles :

• Appliquer les réglementations bancaire et financière en vertu desquelles nous devons notamment ;
• Mettre en place des mesures de sécurité afin d’éviter les abus et les fraudes ;
• Détecter les transactions inhabituelles ;
• Définir votre note de risque de crédit et votre capacité de remboursement ;
• Contrôler et déclarer les risques auxquels nous pourrions être exposés ;
• Détecter les situations de fragilité financière ;
• Répondre aux demandes officielles d’autorités publiques ou judiciaires dûment autorisées ;
• Lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
• Nous conformer à la législation applicable en matière de sanctions financières internationales et d’embargos ;
• Lutter contre la fraude fiscale et remplir nos obligations en matière de déclarations ou de contrôle fiscal.

Dans le cadre de la procédure d’octroi de crédit, nous sommes tenus de consulter le Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP), et en cas d’incident de paiement caractérisé, de demander l’inscription d’informations vous concernant dans ce fichier.

2) Les données collectées font l’objet de traitements ayant pour finalité l’exécution du contrat auquel vous avez souscrit :

• Décision sur la validation ou non du contrat, y compris les contrôles d’identité nécessaires et l’étude de solvabilité ;
• Prise de contact pendant préparation de votre contrat, ou pendant la durée du contrat dans le cadre de la gestion de votre contrat :
  service client, conseil, gestion des éventuels sinistres, recouvrement amiable ou contentieux en cas d’impayé, résiliation du contrat, gestion de la fin de contrat ;
• Au moment de la conclusion du contrat, si vous y avez consenti, les données sont utilisées à des fins commerciales, pour prospection email, téléphone et/ou courrier postal et sont partagées avec nos partenaires du monde de l’automobile et de la mobilité et les filiales du groupe CA Auto Bank SpA auquel CA Auto Bank – Succursale en France appartient. La liste de ces partenaires est disponible ici.

Certaines de ces finalités nécessitent le partage d’informations avec le réseau de distributeurs de la marque de votre véhicule.

3) Sur la base de l’intérêt légitime, les données collectées peuvent également faire l’objet de traitements ayant pour finalités :

• Le suivi commercial de l’activité de CA Auto Bank- Succursale en France et des distributeurs partenaires ;
• Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
• Établir la preuve des transactions ;
• Assurer la sécurité physique, logique et informatique de nos réseaux ;
• Prévenir la fraude ;
• Établir des modèles statistiques individuels, sur la base de l’analyse de vos opérations, afin de contribuer à définir votre note de risque de crédit.

4) En fonction des consentements que vous avez exprimés, les données collectées peuvent également faire l’objet de traitements ayant pour une finalité commerciale : prospection commerciale.

Quelles sont les bases juridiques du traitement ?
Vos données sont traitées, en vue des finalités précitées, sur les bases juridiques suivantes :

• Exécution de mesures pré-contractuelles ou contractuelles ;
• Accomplissement d’une obligation légale ;
• Utilisation autorisée par votre consentement ;
• Intérêt légitime.

Quelle est la durée de conservation de vos données ?

Vos données ne sont conservées que pour les finalités nécessaires aux traitements précités. Si aucun contrat n’est conclu à la suite de la soumission de votre dossier pour étude, vos données seront supprimées douze mois après la saisie du dossier ; si un contrat est conclu, vos données seront supprimées cinq ans après la fin de votre contrat. En application de l’article L.123-22 du Code de commerce, les documents comptables et pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Vos données sont traitées par CA Auto Bank- Succursale en France, qui peut avoir à les partager, pour les finalités précitées, avec des tiers agissant selon les instructions de CA Auto Bank-Succursale en France et s’engageant à respecter la réglementation applicable. Vos données peuvent ainsi être transférées par CA Auto Bank-Succursale en France :

• Au réseau de distributeurs de la marque de votre véhicule ;
• A d’autres sociétés du Groupe de CA Auto Bank SpA et qui ont besoin d’en connaître pour les finalités précitées ainsi que dans le groupe Crédit Agricole ;
• A ses prestataires, dans le cadre de l’étude de votre dossier ou de l’exécution de votre contrat de financement ;
• A ses partenaires, comme l’importateur de la marque de votre véhicule ou une compagnie d’assurance par exemple.

Quels sont vos droits relatifs à vos données ?

Conformément à la réglementation applicable, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition des informations qui vous concernent, et un droit d’opposition au traitement de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant à CA Auto Bank – Succursale en France – Centre Relation Clientèle – 1 Rue Victor Basch, 91300 Massy – 897 801 106 RCS Evry. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Vous disposez également de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (https://www.cnil.fr/). Vous pouvez vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique sur le site www.bloctel.gouv.fr.